Découvrez le nouveau conseil d’administration élu pour 3 ans
Publié le 15 mai 2024
Cette nouvelle équipe, élue pour 3 ans (dont 1/3 renouvelable dès l'année prochaine), est désormais en charge de définir nos orientations stratégiques pour...
Notification à la Commission européenne du projet de décret établissant liste des produits pour lesquels la vente en vrac est interdite pour des raisons de santé publique en application de l’article L. 120-1 du code de la santé publique
Sa rédaction est conforme à la dernière version du projet de décret qui a été mise en consultation cette année par la DGCCRF auprès des parties prenantes, et notamment auprès de Réseau Vrac.
Pour rappel, le projet comporte en particulier des règles qui conditionnent la vente en vrac en libre-service des produits détergents, cosmétiques ou encore des denrées alimentaires périssables, en créant la notion de « dispositif de distribution adapté ».
Les autres Etats-membres et toutes les parties intéressées peuvent adresser une contribution sur le site TRIS de la Commission européenne pour commenter les dispositions du projet de décret, et cela jusqu’au 22 février 2023. Passée cette date, le décret devrait être publié au Journal Officiel, sauf avis contraire de la Commission européenne.
Réseau Vrac a adressé une contribution visant à souligner que l’interdiction de la vente en vrac des laits traités, des produits surgelés, des compléments alimentaires et des produits d’alimentation infantile n’est pas justifiée par des motifs de santé publique et que les textes européens qui fixent ces interdictions devraient être modifiés.
Nous comptons sur votre mobilisation pour faire avancer ensemble la filière vrac !
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